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Conditions Générales d'Utilisation
Last updated: 2026-06-24
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service DocuShield AI, plateforme logicielle en mode SaaS permettant de générer et de tenir à jour des documents de conformité (politiques internes, registres de traitement, analyses d'impact relatives à la protection des données (DPIA), accords de sous-traitance/DPA et documents associés).
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'accès au service doit être interrompu.
2. Éditeur du service
Le service DocuShield AI est édité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).
- Éditeur : SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, USA)
- Contact : contact@gapup.io
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
- Hébergement :Vercel Inc. (frontend), base de données hébergée dans l'Union européenne.
3. Définitions
- Service :la plateforme DocuShield AI accessible en ligne et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale, agissant dans un cadre professionnel, accédant au Service.
- Compte :l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.
- Contenus générés :les documents et sorties produits par le Service à partir des données fournies par l'Utilisateur.
4. Accès et compte
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de suspicion d'accès non autorisé, il s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.
5. Description du service
DocuShield AI s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle pour assister la production de documents de conformité. Les Contenus générés sont fournis à titre indicatif et constituent une aide à la rédaction : ils ne sauraient se substituer à un conseil juridique professionnel ni engager la responsabilité de l'Éditeur quant à leur conformité réglementaire dans une situation particulière.
Il appartient à l'Utilisateur de relire, d'adapter et de faire valider les documents produits avant tout usage opérationnel ou contractuel.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes CGU.
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service.
- Ne pas extraire massivement les données ou contenus du Service, ni procéder à des opérations de rétro-ingénierie non autorisées.
- S'assurer de la licéité des données qu'il transmet au Service.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, marques et logos demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur un droit de propriété sur le Service.
L'Utilisateur conserve la titularité des données qu'il importe. Sous réserve du paiement des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Contenus générés pour ses besoins professionnels propres.
8. Données personnelles et RGPD
L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données sont collectées pour les seules finalités de fourniture du Service, de gestion des Comptes et de facturation.
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io.
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant en partie assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service peut toutefois être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
10. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Les Contenus générés étant produits par des modèles d'intelligence artificielle, leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas garanties. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de l'usage que l'Utilisateur fait des Contenus générés.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification lorsque cela est raisonnablement possible.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.