Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service DocuShield AI, plateforme SaaS de génération et de tenue à jour de documents de conformité, édité par SAGA AI SERVICES LLC (Wyoming, USA).

Elles s'appliquent à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (relation entre professionnels, B2B).

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées au moment de la facturation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les prélèvements sont réalisés automatiquement à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée formée lors de la validation de la souscription et du paiement de la première échéance. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Service et des présentes CGV avant de commander.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le client depuis son espace client avant l'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

5. Droit de rétractation (B2B exclu)

Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. La souscription est ferme et définitive dès sa validation.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice des sommes restant dues. L'accès est rétabli après régularisation du paiement.

7. Responsabilité

Les Contenus générés par DocuShield AI sont fournis à titre indicatif et constituent une aide à la rédaction ; ils ne se substituent pas à un conseil juridique. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

9. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant en partie assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

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